Quel convention de PACS choisir ?

convention de PACS

Un Pacte Civil de Solidarité (PACS) est défini par un contrat fait par deux partenaires. La convention de pacs n’est pas comme le mariage qui est rompu quand l’un des partenaires est décédé. Il requiert plutôt quelques formalités à accomplir. Comment se déroule l’officialisation du PACS ? Où se fait la convention de PACS ?   

Convention de PACS à choisir

Vous devez savoir qu’il existe deux sortes de convention de pacs à choisir. Votre choix dépendra de votre vision, de votre vie en couple, de votre situation particulière, de vos objectifs dans votre vie… La première convention est la séparation des patrimoines. Ce régime peut s’appliquer si les couples n’ont rien précisé dans le contrat. Dans ce cas, les deux sont tous possesseurs de ses biens. Mais, vous pouvez également prendre une décision d’obtenir un bien commun.

La deuxième est le régime d’indivision. Pendant le contrat de PACS, les biens obtenus séparément ou ensemble vous appartiennent pour moitié. Au fur et à mesure que l’un des partenaires ont peu ou même n’ont pas contribué, l’autre ne dispose également aucun bienfait. En choisissant cette dernière, il se peut qu’aucun des partenaires ne puisse pas obtenir les biens. Comme le cas des biens qui sont donnés par succession ou donation. Pour trouver des conseils juridiques sur le pacs, n’hésitez pas à visiter la convention de PACS.

Les formalités à accomplir pour finaliser la rupture du PACS

La convention de pacs peut être rescindée par une décision unilatérale ou une déclaration conjointe faite par les partenaires. La rupture du PACS n’est pas pareille à celle du mariage. Pour ce faire, il faut d’abord accomplir quelques formalités. D’abord, ils doivent exprimer cette rupture à l’aide d’une lettre suggérée avec une déclaration conjointe et un avis de réception. N’oublie pas d’ajouter une photocopie de votre pièce d’identité avec la déclaration. Après cela, le notaire ou le greffier effectue un enregistrement de la dissolution de votre convention de pacs. Ensuite, il procède les formalités et les pose à l’officier d’état civil au-delà de l’acte de naissance des couples. Une fois cette étape finie, le notaire ou le greffier exprime par voie postale aux partenaires. Si la rupture est faite par l’un des partenaires, alors, celui-ci doit annoncer sa décision à l’autre partenaire devant l’huissier de justice. Enfin, le tribunal d’Instance enregistre une copie de cette annonce et met au courant les partenaires.    

L’endroit où se pacser

Il existe plusieurs endroits possibles pour officialiser sa convention de pacs. Au tribunal, par exemple. Pour ce faire, vous devez avant tout prendre un rendez-vous. Parfois, il vous faut des semaines afin de finir l’enregistrement et quelques jours pour avoir l’audience. Si vous allez faire la convention de pacs en fin d’année, vous devez prévoir un aspect pour l’impôt. Ensuite, les partenaires doivent se présenter devant le tribunal d’Instance suivi de la liste des documents complets.

À part, la convention de pacs peut aussi se réaliser à la mairie. De plus, c’est une démarche rapide et gratuite. D’abord, vous devez joindre votre mairie et la demander s’il peut enregistrer vos PACS. Si c’est le cas, prenez un rendez-vous. Après, il vous suffit de poser vos documents pour finaliser votre PACS.

Enfin, le notaire. Il peut également répondre, préparer et valider votre convention de pacs. Pourtant, avec ce dernier, vous devez prévoir les coûts pour l’enregistrement, la rédaction de votre convention et les droits de formalité.  

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